Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.1, r. 5 - Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. L’avocat qui désire cesser d’occuper doit aviser son client, l’autre partie ou son avocat.
Toutefois, l’avocat qui désire cesser d’occuper moins de 10 jours avant la date prévue pour l’audition de l’appel doit obtenir l’autorisation d’un juge après avoir fait signifier une demande exposant ses motifs, avec avis d’un jour franc, à son client, à l’autre partie ou à son avocat si elle est représentée ainsi qu’au greffier.
D. 1112-2001, a. 22.
© Gouvernement du Québec